La Commission des clauses abusives, qui dépend du secrétariat d'Etat à
la Consommation, dénonce les contrats mêlant internet, téléphone et
télévision (triple-play), les jugeant défavorables pour le
consommateur, dans un avis mis en ligne sur son site internet.
Plusieurs clauses contenues dans ces contrats "déséquilibrent de
manière significative le contrat au détriment du consommateur", écrit
la Commission dans son avis, révélé vendredi par La Tribune.
Ainsi, "certains contrats stipulent qu'en cas de retard de
paiement le consommateur devrait acquitter des intérêts de retard",
mais omettent "de prévoir la moindre pénalité contractuelle à la charge
du professionnel pour le cas où ce dernier n'exécuterait pas ses
obligations contractuelles", relève la Commission.
De même, le fournisseur d'accès internet s'exonère "de son
obligation d'information et de conseil" en obligeant le client à
installer le modem sous sa propre responsabilité, ce dernier devant
parfois aller chercher lui-même les informations nécessaires sur
internet.
La Commission pointe aussi du doigt le fait qu'"il est parfois
stipulé que le professionnel se réserve le droit de supprimer les
courriers stockés ou les adresses secondaires du consommateur en cas
d'absence d'utilisation du service de messagerie électronique pendant
une durée déterminée", ce qui selon elle ne se justifie pas "en
l'abesence de toute interruption de paiement de sa part"...
En outre, "certains contrats autorisent l'opérateur, +sauf avis
contraire+ du consommateur, à communiquer les coordonnées personnelles
de ce dernier, notamment à des organismes commerciaux" : "abusif", juge
la Commission.
Enfin, l'"absence de réciprocité dans les modalités de
résiliation du contrat" (une lettre recommandée pour le client, un
simple courrier électronique pour le fournisseur d'accès) crée elle
aussi un "déséquilibre".
La Commission recommande de supprimer ces clauses abusives (19
au total). Cette recommandation, qui n'a qu'un caractère incitatif, a
été transmise au secrétaire d'Etat à la Consommation Luc Chatel.
Ce dernier organisera début septembre une table ronde entre les
opérateurs mobiles et internet et les associations de consommateurs,
avant un projet de loi à l'automne sur la consommation.
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